CHAPITRE PREMIER : ORGANISMES ADMINISTRATIFS (2015)

(Les articles 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 n’existent pas dans le Code du Travail)

 

SECTION 1 :

ADMINISTRATION DU TRAVAIL

ARTICLE 91.1

L’administration du travail comprend l’ensemble des services qui assurent en matière de travail, d’emploi, d’orientation, de formation professionnelle et de sécurité sociale, un rôle de conception, de conseil, d’impulsion, de coordination et de contrôle.

Elle a notamment pour mission :

  • d’élaborer dans le cadre des directives ministérielles, les projets de loi et de règlement de sa compétence ;
  • de veiller à l’exécution des lois et règlements ;
  • de renseigner, éclairer et conseiller les partenaires sociaux que sont les employeurs, les travailleurs ou leurs représentants ;
  • de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;
  • de réaliser en collaboration avec les autorités et organismes concernés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et la pleine utilisation de la main-d’œuvre;
  • de produire et de tenir à jour des données statistiques relatives aux conditions d’emploi, de travail et de sécurité sociale ;
  • de suivre les relations avec les autres Etats et les organisations internationales en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence.

L’administration du Travail établit et publie un rapport annuel sur les activités des services placés sous son contrôle.

 

ARTICLE 91.2

L’organisation et le fonctionnement des services de l‘administration du travail sont fixés par décret.

 

SECTION 2 :

INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARTICLE 91.3

L’inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant, notamment, les conditions de travail, les rapports professionnels et l’emploi.

 

ARTICLE 91.4

Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence.

La formule du serment est : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions et de tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ».

Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent aux élèves Inspecteurs du Travail de l’Ecole nationale d’administration avant leur mise en stage pratique dans les entreprises.

 

ARTICLE 91.5

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.

 

ARTICLE 91.6

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

A ce titre, ils ont compétence pour faire citer tout contrevenant devant le tribunal du travail du ressort.

L’inspecteur du travail et des lois sociales doit être informé de la suite judiciaire réservée au procès-verbal.

Les modalités d’application des amendes fixées par l’inspecteur du travail et des lois sociales sont déterminées par voie règlementaire.

 

ARTICLE 91.7

Aux fins de faire cesser les infractions, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent également, selon les cas, prodiguer des conseils, donner des avertissements ou signifier des mises en demeures.

En cas d’urgence et sous réserve des recours juridictionnels ou administratifs, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut aussi ordonner ou faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires propres à faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

ARTICLE 91.8

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l’initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête. Munis d’une carte professionnelle, ils ont le pouvoir :

  • de pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ;
  • de pénétrer, de jour, comme de nuit, lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection ;
  • de requérir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prestations d’hygiène et de sécurité, les médecins et techniciens étant tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les Inspecteur eux-mêmes ;
  • de se faire accompagner, dans leurs visites, d’interprètes officiels assermentés, de délégués du personnel de l’entreprise visitée, de délégués syndicaux et de membres de son comité de santé et sécurité au travail ainsi que des médecins et techniciens visés à l’alinéa précédent ;
  • de procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que toutes les dispositions législatives et réglementaires sont effectivement observées et notamment :

1°) interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité, s’informer auprès de toute personne dont le témoignage peut sembler utile ;

2°) requérir la production de tous registres ou documents dont la tenue est prescrite par le présent Code ou les textes pris pour son application ;

3°) exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires ;

4°) prélever et emporter aux fins d’analyse, en présence du chef d’entreprise ou du chef d’établissement ou de son suppléant et contre reçu, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.

A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur du travail et des lois sociales doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avertissement risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.

Sur réquisition écrite constatant les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent se faire assister des agents de la force publique.

 

ARTICLE 91.9

Les frais résultant des réquisitions, expertises et enquêtes prévues à l’article précédent sont supportés par le budget de l’Etat.

 

ARTICLE 91.10

Des contrôleurs du travail et des attachés du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, établi conformément aux dispositions de l’article 91.6.

Ils adressent le procès-verbal à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui le transmet à l’autorité judiciaire compétente, le cas échéant.

Les contrôleurs du travail et les attachés de travail prêtent, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence, le serment visé à l’article 91.4.

 

ARTICLE 91.11

Pour l’exercice de leurs attributions, les services d’inspection du travail disposent de locaux aménagés de façon appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés. Ils disposent en permanence des moyens en personnel et matériel notamment des véhicules nécessaires au fonctionnement de leurs services.

L’Etat prend des mesures appropriées pour allouer aux administrateurs, contrôleurs et attachés du travail ainsi qu’aux médecins inspecteurs du travail, une indemnité forfaitaire suffisante pour le remboursement de tous frais de transport et de déplacement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, une indemnité de participation à la judicature, une indemnité de risques, une indemnité de sujétion et une indemnité de logement.

Les montants de ces indemnités sont déterminés par décret.

 

ARTICLE 91.12

Dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.

Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent, à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales. Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail et des lois sociales les mesures qu’ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont signifiées.

L’inspecteur du travail et des lois sociales peut, à tout moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe précédent la visite des mines, minières, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.

 

ARTICLE 91.13

Dans les établissements ou parties d’établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile et dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents étrangers au service, le contrôle de l’exécution des dispositions en matière de travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés par arrêté conjoint du ministre de la Défense et du ministre chargé du Travail.

Si les fonctionnaires ou officiers ainsi désignés relèvent de l’autorité du ministre de la Défense, le contrôle desdits établissements s’effectue dans les conditions prévues à l’article 91.12.

La liste des établissements ou parties d’établissements militaires est dressée par arrêté du ministre de la Défense et communiquée au ministre chargé du Travail.

 

ARTICLE 91.14

Les dispositions des articles 91.4, 91.6, 91.7 et 91.8 du présent Code ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.

 

SECTION 3 :

INSPECTION DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

ARTICLE 91.15

L’inspection de la santé et sécurité au travail est chargée de :

  • de veiller à l’application de la législation relative à l’hygiène et à la protection de la santé des travailleurs ;
  • d’exercer une action permanente en vue de la protection des travailleurs sur le lieu de leur travail ;
  • de contrôler le fonctionnement des services médicaux ou sanitaires des entreprises créées en exécution des dispositions de l’article 43.2 du présent code ;
  • de communiquer aux autorités et services compétents tous renseignements concernant les risques de maladies professionnelles et accidents du travail inhérents aux différentes entreprises ;
  • d’assurer en coordination directe avec les services psychotechniques, médicaux et main-d’œuvre, l’examen médical des travailleurs, en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et, en cas de besoin, de la rééducation de ceux qui sont inaptes au travail ou diminués physiquement.

 

ARTICLE 91.16

sous l’autorité d’un médecin inspecteur du travail, l’inspection de la santé et sécurité au travail dispose de spécialistes en santé et sécurité au travail dont notamment de médecins inspecteurs du travail.

 

ARTICLE 91.17

le médecin Inspecteur du travail doit être :

  • titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
  • titulaire d’un diplôme de médecine du travail ;
  • inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.

 

ARTICLE 91.18

les dispositions du présent Code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et des lois sociales sont applicables au médecin inspecteur du travail.

Dans le cadre de l’hygiène du travail, de la protection des travailleurs en milieu de travail, comme de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, le médecin inspecteur du travail est autorisé à examiner les travailleurs et à faire, aux fins d’analyse, en présence du chef d’entreprise, du chef d’établissement ou de son représentant et contre reçu, des prélèvements des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.

Le médecin inspecteur du travail prête devant le tribunal de Première instance de sa résidence le serment prévu à l’article 91.4 du présent code.

 

ARTICLE 91.19

le médecin inspecteur du travail a l’initiative de ses tournées et enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les visites d’établissements qu’il effectue doivent lui permettre d’orienter le service de l’inspection du travail et des lois sociales vers les solutions ou les applications de certaines techniques qui lui paraissent les plus propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs :

  • il accompagne l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort dans les visites d’entreprises effectuées par ce dernier lorsqu’il le lui demande ;
  • il tient informé préalablement l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort des tournées et visites qu’il compte entreprendre dans le ressort de l’inspection ;
  • il communique à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort ses rapports d’inspection, ses avis et conclusions ;
  • il signale au chef d’entreprise toute anomalie qui lui paraît d’une gravité immédiate et lui présente les observations qu’il juge utiles en ce qui concerne l’hygiène individuelle et l’adaptation du travailleur à sa fonction.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort communique au médecin inspecteur du travail, à sa demande, tous renseignements constatations, observations ou avis sur les questions relatives à la mission de ce dernier.

 

ARTICLE 91.20

le médecin inspecteur du travail participe en outre à l’élaboration de la législation et de la réglementation dans les matières relevant de ses attributions.

Il participe aux travaux de tous comités ou commissions et il peut être appelé à procéder, à la demande du ministre du travail ou de sa propre initiative, à des enquêtes ou études.

 

ARTICLE 91.21

Le ministère en charge du Travail prend les mesures appropriées pour fournir à l’inspection de la santé et sécurité au travail les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

 

SECTION 4 :

RECLASSEMENT ET ORIENTATION PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS

ARTICLE 91.22

En cas de constatation de classement, une commission se réunira à la demande de l’une des parties en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée.

Cette commission présidée par l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs, de deux représentants des travailleurs qui peuvent s’adjoindre à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Sur sa demande, le travailleur peut se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale.