CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE DEMARRAGE DE L’EXECUTION DU MARCHE

ARTICLE 106

NOTIFICATION D’APPROBATION

Après approbation, le marché est notifié par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement.

La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

ARTICLE 107

ENTREE EN VIGUEUR

Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Dans les quinze jours calendaires suivant l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans le Bulletin officiel des Marchés publics, Dans tout autre support national et dans un support à caractère sous-régional.

ARTICLE 108

ORDRE DE SERVICE

Les notifications, décisions, instructions, et mises en demeure afférentes à l’exécution du marché font l’objet d’ordres de service émis par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe.

Un ordre de service ne peut modifier l’objet du marché.

Les ordres de service sont immédiatement exécutoires. Toutefois, le titulaire ne peut être astreint d’exécuter que des ordres conformes aux clauses du marché.