TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (1995)

ARTICLE PREMIER

Le présent Code fixe les régimes d’incitations aux investissements réalisés par les personnes physiques ou morales, ivoiriennes ou étrangères, résidentes ou non, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés en Côte d’Ivoire, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

 

ARTICLE 2

Les investissements dans les activités prévues pour chacun des secteurs visés par les dispositions du présent Code sont réalisés librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.

 

ARTICLE 3

Les dispositions du présent Code définissent les régimes d’incitations dénommés, le régime de déclaration et le régime d’agrément à l’investissement, qui s’appliquent aux opérations d’investissement obéissant à des critères déterminés par décret, sans préjudice de l’ensemble des dispositions à caractère incitatif, notamment celles prévues par le Code général des Impôts et par le tarif des Douanes.

 

ARTICLE 4

Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux garanties et avantages plus étendus qui seraient prévus par des Traités ou Accords conclus entre la République de Côte d’Ivoire et d’autres Etats.