(LOI N°95-620 DU 3 AOÛT 1995 PORTANT
LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 2012 : CODE ABROGE LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 2018 : CODE EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : REGIME DE DECLARATION TITRE III : REGIME D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT |