LE CODE DES INVESTISSEMENTS (1995) – (LOI ABROGEE)

(LOI N°95-620 DU 3 AOÛT 1995 PORTANT
CODE DES INVESTISSEMENTS)

 

LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 2012  : CODE ABROGE

LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 2018 : CODE EN VIGUEUR

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : REGIME DE DECLARATION

CHAP. PREMIER : PROCEDURES

CHAP. 2 : CHAMP D’APPLICATION

CHAP. 3 : AVANTAGES ACCORDES

TITRE III : REGIME D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT

CHAP. PREMIER : PROCEDURES

CHAP. 2 : CHAMP D’APPLICATION

CHAP. 3 : AVANTAGES ACCORDES

TITRE IV : GARANTIES GENERALES

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES