ARTICLE 6
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement est subordonné au respect par l’entreprise, de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7
Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement sont tenues de fournir, chaque année, au ministère en charge de l’Industrie et au CEPICI, un rapport sur leur pratique de responsabilité sociétale.