CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES A LA LICENCE INDIVIDUELLE ET A L’AUTORISATION GENERALE (2012)

ARTICLE 30

L’attribution de la licence individuelle et de l’autorisation générale est soumise au paiement d’une contrepartie financière.

 

ARTICLE 31

L’exploitation de la licence individuelle et de l’autorisation générale donnent lieu au paiement de redevances notamment :

  • la redevance de régulation ;
  • la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation ;
  • la contribution au financement du service universel.

 

ARTICLE 32

Le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière et de la redevance sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.