CHAPITRE 4 : AGREMENT D’INSTALLATEUR (2012)

ARTICLE 99

Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.

 

ARTICLE 100

L’agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux (2) ans renouvelable.

 

ARTICLE 101

La délivrance de l’agrément d’installateur est soumise au paiement d’une redevance fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Economie et des Finances et du ministre en charge des Télécommunications/TIC.

 

ARTICLE 102

Les installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC encourent les sanctions prévues par la présente ordonnance en cas de non-homologation de l’équipement de Télécommunications/TIC ou de l’équipement radioélectrique installé.

 

ARTICLE 103

Les personnes qui exercent l’activité d’installateur d’équipements de Télécommunications/TIC sans agrément d’installateur, encourent les sanctions prévues par la présente ordonnance.