ARTICLE 114
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du Service national de surveillance côtière et les officiers et commandants des Unités de la marine nationale, les agents du ministère du Commerce habilités conformément à la loi relative à la concurrence, les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent rechercher et constater par procès-verbal, les infractions prévues par les textes en vigueur. Les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au procureur de la République dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la date de constatation des infractions présumées.
ARTICLE 115
Les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC et par les personnes fabriquant, important, distribuant ou installant des équipements de Télécommunications/TIC destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques, en vue de rechercher et de constater les infractions, de demander la communication de tout document professionnel et d’en prendre copie, de recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences ou de l’ARTCI ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d’ouverture lorsqu’ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu’entre six (6) heures et vingt-et-une (21) heures.
Les opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI font l’objet d’une autorisation écrite préalable de ces entités. Les procès-verbaux sont remis dans les quarante-huit (48) heures suivant leur établissement. Une copie est également remise à l’intéressé.
ARTICLE 116
Les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences ou de l’ARTCI peuvent procéder à des saisies d’équipements ou installations de Télécommunications/TIC connectés ou destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques sur autorisation écrite préalable de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, après délibération. Les saisies s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du président de l’ARTCI.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés et mis sous scellés dans les locaux de l’ARTCI. L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis, dans les quarante huit (48) heures suivant leur établissement au président de l’ARTCI.
Le premier président de la Cour d’Appel peut être saisi d’une demande de mainlevée de la saisie. Il peut ordonner la mise en vente des équipements ou installations saisies si ceux-ci peuvent être rendus conformes aux dispositions de la présente ordonnance. A défaut, il ordonne leur destruction.
La vente ou la destruction est effectuée au frais du contrevenant sous le contrôle du premier président de la Cour d’Appel qui l’a ordonnée. Le produit de la vente est reversé au Trésor public.