ARTICLE 44
Le bénéfice des avantages accordés varie en fonction des seuils d’investissement et du lieu de réalisation de l’investissement.
ARTICLE 45
Les entreprises agréées bénéficient au titre de la réalisation de leur programme d’investissement relatif à la création ou au développement d’activités quelle que soit la zone d’investissement, des avantages suivants :
- réduction de 50 % du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange , pour un montant d’investissement inférieur au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires ;
- réduction de 40 % du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange , pour un montant d’investissement au moins égal au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires ;
- exonération totale de la TVA.
La valeur du premier lot de pièces de rechange doit représenter au maximum une proportion de 10 % de la valeur d’acquisitions des biens d’équipements.
ARTICLE 46
Il est accordé aux entreprises agréées qui réalisent une opération de création d’activité pendant la période d’agrément, les avantages ci-après énumérés, selon le montant des investissements.
1°) Pour un montant d’investissements inférieur au seuil supérieur :
- Investissements réalisés en zone A :
- exonération de l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et des licences ;
- réduction de 50 %du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
- Investissements réalisés en zone B :
- exonération de l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et des licences ;
- réduction de 75 %du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
- Investissements réalisés en zone C :
- exonération de l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et des licences ;
- réduction de 90 %du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
- exonération de l’impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel ;
- exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier.
2°) Pour un montant des investissements au moins égal au seuil supérieur :
- Investissements réalisés en zone A :
- exonération de l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et des licences ;
- exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- réduction de 50 %du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
- Investissements réalisés en zone B :
- exonération de l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et des licences ;
- exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- réduction de 75 %du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
- Investissements réalisés en zone C :
- exonération de l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et des licences ;
- exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- réduction de 90 %du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
- exonération de l’impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel ;
Les exonérations de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou l’impôt sur le bénéfice commercial ou l’impôt sur le bénéfice agricole et la contribution des patentes et licences sont réduites à 50%, puis à 25 % des montants normalement dus respectivement à l’avant-dernière et à la dernière année de bénéfice des avantages.