ARTICLE 34
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration varie en fonction du lieu de réalisation de l’investissement
A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en trois zones A, B, et C définies par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 35
La durée du bénéfice des avantages accordés est de :
- cinq (5) ans pour les investissements réalisés en zone A;
- huit (8) ans pour les investissements réalisés en zone B ;
- quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C.
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement.
Le bénéfice des avantages est acquis dès la constatation de la réalisation du programme d’investissement selon les modalités fixées par décret.
ARTICLE 36
Les avantages accordés en régime de déclaration concernent exclusivement la phase d’exploitation.
ARTICLE 37
Les entreprises admises au régime de déclaration bénéficient au titre de la réalisation de leurs programmes d’investissements relatifs à la création d’activité, des avantages ci-après :
- Investissements réalisés en zone A :
- exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et licences.
- Investissements réalisés en zone B :
- exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et licences ;
- réduction de 80% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
- Investissements réalisés en zone C :
- exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
- exonération de la contribution des patentes et licences ;
- réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
- exonération d’impôt sur te patrimoine foncier ;
- exonération de droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital.
Les exonérations portant sur le bénéfice industriel et commercial ou le bénéfice non commercial ou le bénéfice agricole et la contribution des patentes et licences sont réduites à 50%, puis à 25% des montants normalement dus, respectivement à l’avant-dernière et à la dernière année de bénéfice des avantages.
ARTICLE 38
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration est subordonné :
- à la tenue d’une Comptabilité régulière conformément aux dispositions du droit comptable, OHADA, aussi bien pour les sociétés que pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non, telle que définie par le Code général des impôts ;
- à la soumission à un régime réel d’imposition notamment au régime simplifié ou régime réel normal ;
- au respect des normes environnementales conformément à la législation en vigueur ;
- aux investissements en outillage neufs et adaptés à la transformation de la ressource disponible, dans le cadre de la gestion durable du patrimoine forestier.
En cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seules les activités éligibles ouvrent droit au bénéfice des avantages prévus par le présent Code. A cet effet, l’entreprise tient une comptabilité permettant d’isoler les chiffres liés aux activités éligibles.