CHAPITRE 3 : AVANTAGES ACCORDES (1995)

ARTICLES 19

Le bénéfice des avantages varie en fonction du lieu de réalisation de l’investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en deux zones dénommées A et B, définies par décret.

La durée du bénéfice des avantages est de :

  • cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ;
  • huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B.

Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement. Le bénéfice des avantages comprend deux stades :

  • le délai de réalisation du programme d’investissement ;
  • la période d’exploitation proprement dite.

Le délai maximum de réalisation du programme sera précisé par l’arrêté d’agrément.

 

ARTICLE 20

Les entreprises agréées bénéficient, au titre de la réalisation de leur programme d’investissement relatif à la création et au développement d’activité, des avantages suivants :

  • application d’un droit d’entrée (droit de douane et droit fiscal d’entrée) unique et préférentiel de 5 % portant sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d’investissement compris entre le seuil inférieur et le seuil supérieur ;
  • exonération des droits d’entrée (droit de douane et droit fiscal d’entrée) portant sur les équipements et matériels, ainsi que le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d’investissement au moins égal au seuil supérieur ;
  • exonération de la TVA sur les matériels et équipements importés et fabriqués ou vendus localement, les véhicules utilitaires et les pièces de rechange, pour un montant d’investissement au moins égal au seuil inférieur.

Le bénéfice de l’exonération de la TVA sur les acquisitions de matériels et équipements fabriqués ou vendus localement, est subordonné à la délivrance d’une attestation d’acquisition en franchise de TVA délivrée par la Direction générale des Impôts.

Ne peuvent donner lieu aux exonérations prévues au présent article :

  • les matériaux de construction ;
  • les véhicules de tourisme ;
  • les biens mobiliers.

 

ARTICLE 21

Les entreprises agréées, qui réalisent une opération de création d’activité, sont exonérées pendant la période d’agrément des impôts et taxes indiqués ci-dessous, selon le montant des investissements :

1°) pour un montant des investissements compris entre le seuil inférieur et le seuil supérieur, l’exonération porte sur les impôts et taxes suivants :

  • impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • contribution des patentes et des licences.

2°) pour un montant des investissements au moins égal au seuil supérieur, l’exonération porte sur les impôts et taxes suivants :

  • impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • contribution des patentes et des licences ;
  • contribution foncière des propriétés bâties.

Ces exonérations sont réduites à 50 % puis à 25 % des taxes et impôts normalement dûs respectivement l’avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages.