CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS (2015)

ARTICLE 92.1

Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d’amende.

Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s’il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d’œuvre.

 

ARTICLE 92.2

Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés aux institutions de prévoyance sociale en charge des régimes de prévoyance sociale obligatoires, sous peine de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 92.3

L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu de l’exploitation, un registre dit «registre d’employeur» dont le modèle est fixé dans des conditions définies par voie réglementaire.

Ce registre comprend trois fascicules :

  • le premier comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l’entreprise ;
  • le deuxième, toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire et les congés ;
  • le troisième est réservé aux visas, mises en demeure et observations apposés par l’inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué.

Toutefois, l’employeur peut être dispensé de la production des documents susmentionnés s’il dispose d’un fichier électronique fiable et à jour.

Le registre d’employeur doit être tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du travail et des lois sociales et conservé pendant les cinq (5) ans suivant la dernière mention qui y a été portée.

Des décrets peuvent exempter certaines entreprises ou catégories d’entreprises de l’obligation de tenir un registre en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature de leur activité.

 

ARTICLE 92.4

L’employeur est tenu de déclarer à l’Institution de prévoyance sociale en charge du régime, à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et à l’officier de police judiciaire, selon les cas, dans un délai de quarante-huit (48) heures, tout accident de travail ou toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise ou l’établissement.

La déclaration est faite sur un formulaire fourni gratuitement par la caisse de sécurité sociale sur simple demande de l’employeur.

La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

En ce qui concerne la maladie professionnelle, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident.