CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME DE DECLARATION (2012)

ARTICLE 31

Le régime de déclaration est applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l’article 33 ci-dessous.

ARTICLE 32

Le régime de déclaration dont les conditions d’application sont définies à l’article 38 ci-dessous, s’applique aux investissements relatifs aux opérations de création d’activités.

ARTICLE 33

Le régime de déclaration défini par le présent Code, s’applique aux secteurs d’activités suivants :

  • agriculture et agro-industrie, foresterie, élevage, pêche et pisciculture y compris les activités de stockage et de conservation ;
  • industries extractives ;
  • production, transport et distribution d’énergie ;
  • production d’énergie ;
  • industries culturelles ;
  • santé ;
  • tourisme ;
  • services de soutien à l’industrie ;
  • nouvelles technologies ;
  • travaux publics ;
  • textiles ;
  • industrie du bois ;
  • montage et assemblage ;
  • transport ;
  • sécurités et protection de l’environnement ;
  • éducation et encadrement de l’enfance ;
  • artisanat ;
  • habitat et aménagement fonciers ;
  • bâtiments à usage industriel ;
  • autres secteurs définis par décret, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.

Les investisseurs éligibles dans les secteurs d’activités visés ci-dessus sont précisés par décret.