ARTICLE 32.1
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.
Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement interdit.
Sous réserve des dispositions du chapitre premier du présent titre, nul n’est tenu d’accepter en tout ou toute partie le paiement en nature de son salaire.
Aucun employeur ne peut restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.
ARTICLE 32.2
La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos.
ARTICLE 32.3
A l’exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze (15) jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un (1) mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois.
Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit (8) jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.
Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce trimestre.
Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l’année suivante au plus tôt après trois et au plus tard avant neuf (9) mois.
ARTICLE 32.4
Les travailleurs absents le jour de paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 32.5
Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales.
Sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail et des Lois sociales, les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la structure est fixée par décret.
Mention est faite par l’employeur du paiement du salaire sur un registre tenu à cette fin.
ARTICLE 32.6
N’est pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.
L’acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelle. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé et donc avoir pour effet de faire cesser la prescription des salaires.
ARTICLE 32.7
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du président du tribunal du Travail la consignation au greffe dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.
L’employeur saisit le président du tribunal du Travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial.
La demande est aussitôt transmise au président qui fixe la date d’audience la plus proche possible pour statuer éventuellement en son hôtel, et ce, même un dimanche ou un jour férié.
Les parties sont immédiatement convoquées ainsi qu’il est dit à l’article 81.16. Elles sont tenues de se présenter en personne au jour et à l’heure fixés devant le président du tribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l’article 81.17.
La décision est exécutoire immédiatement nonobstant opposition ou appel.