ARTICLE PREMIER
Il est créé, au sein de la Caisse autonome d’Amortissement, un Fonds national dénommé « Fonds d’Insertion des Jeunes diplômés et de Réinsertion des Déflatés des secteurs public et privé », désigné au présent décret « le Fonds ».
ARTICLE 2
Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, le développement de micro-projets et de permettre ainsi l’insertion de jeunes diplômés et la réinsertion des déflatés des secteurs public et privé dans la vie économique et sociale.
ARTICLE 3
Le Fonds a pour objet le financement de micro-projets, notamment par l’octroi de prêts aux personnes physiques mentionnées à l’article 2 ci-dessus ou aux entreprises qu’elles créent.
ARTICLE 4
Le Fonds est placé sous les tutelles :
- Technique du ministre chargé de l’Emploi ;
- Economique et financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 5
Les ressources du Fonds sont constituées par :
- les dotations et les subventions de l’Etat ;
- les emprunts contractés par l’Etat et affectés au Fonds ;
- le produit de ses placements et les intérêts des prêts consentis ;
- les dons et legs ;
- et, plus généralement, toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.
ARTICLE 6
Les emplois du Fonds sont constitués par l’octroi de prêts, gérés directement par le Fonds ou par une banque ou un établissement financier, aux personnes physiques et aux entreprises mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 7
Le Fonds est administré par un Comité de Gestion composé comme suit :
- un représentant du ministre chargé de l’Emploi, président ;
- un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du ministre chargé de l’Equipement ;
- un représentant du ministre chargé du Commerce et de l’Industrie ;
- un représentant du ministre de l’Intérieur ;
- le président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement.
ARTICLE 8
Le Comité de Gestion délibère sur toutes questions afférentes à :
- (i) La gestion courante du Fonds, et notamment :
- la détermination des programmes d’activité ;
- la préparation et le suivi du budget ;
- l’élaboration des états financiers annuels ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le suivi des placements financiers ;
- l’élaboration du règlement intérieur et sa mise en œuvre.
- (ii) Et la réalisation de son objet, notamment :
- l’examen des demandes de prêts présentées par les personnes physiques ou les entreprises mentionnées à l’article 3 ci-dessus ou par les banques ou établissements financiers gestionnaires desdits prêts ;
- la mise en œuvre des procédures de recouvrement ;
- le suivi et l’encadrement des micro-projets financés par le Fonds.
ARTICLE 9
Il est créé un Comité de Suivi composé comme suit :
- deux députés à l’Assemblée nationale ;
- un membre du Conseil économique et social, ainsi que des représentants ;
- du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- de l’Agence générale pour la Promotion de l’Emploi ;
- de l’Association professionnelle des Banques ;
- de la Caisse autonome d’Amortissement ;
- des bailleurs de fonds.
ARTICLE 10
Le Comité de Suivi donne son avis, chaque année, sur les programmes d’activité, le projet de budget et le rapport annuel d’activité du Fonds qui, lui sont soumis par le Comité de Gestion et, de manière générale, sur toutes les questions dont il est saisi par l’un ou l’autre des ministres de tutelle ou par le Comité de Gestion.
ARTICLE 11
Le ministre de l’Emploi et de la Fonction publique et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 20 avril 1994
Henri Konan BEDIE