TITRE VI : LES ORGANES CONSULTATIFS

ARTICLE 105

Il est créé, au sein des Forces Armées, les Organes consultatifs permanents ci-après :

  • le Conseil supérieur de la Fonction militaire ;
  • la Commission d’Avancement ;
  • le Conseil d’Enquête ;
  • la Commission de Réforme.

 

ARTICLE 106

Le Conseil supérieur de, la Fonction militaire est appelé à donner son avis sur les questions relatives à la condition et au statut du personnel militaire. Il peut être consulté sur toutes questions et tous projets de textes, notamment ceux pris en application du présent Code.

 

ARTICLE 107

La Commission d’Avancement a pour rôle de formuler les propositions d’inscription au tableau d’avancement.

Elle est également appelée à se prononcer sur les avancements à titre exceptionnel.

 

ARTICLE 108

Le Conseil d’Enquête est consulté avant le prononcé des sanctions statutaires ou professionnelles.

 

ARTICLE 109

La Commission de Réforme est consultée :

1°) pour l’attribution d’une pension d’invalidité ;

2°) avant que le militaire soit :

  • mis en congé de longue durée pour maladie ;
  • mis en congé pour raison de santé ;
  • mis à la retraite ou réformé par suite d’invalidité ou pour aptitude physique insuffisante.