ARTICLE 218
Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités d’application du présent Code.
ARTICLE 219
Le présent Code abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ainsi que les dispositions contraires de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE, notamment celles relatives à la pension militaire.
ARTICLE 220
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 8 décembre 2016