CHAPITRE 4 : LES ASSURANCES DES RISQUES AGRICOLES

ARTICLE 55
(MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/4/1995)

RISQUES AGRICOLES, DEFINITION

Sont considérés pour l’application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :

  • les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l’agriculture ainsi que leurs biens ;
  • les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ;
  • les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus ainsi que leurs biens agricoles, lorsqu’ils vivent avec elles sur leur exploitation.