CHAPITRE 4 : LA PROTECTION DU MILITAIRE

ARTICLE 20

L’Etat doit protection au militaire. Cette protection est administrative, pénale et civile.

 

SECTION 1 :

LA PROTECTION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 21

II est constitué pour chaque militaire, lors de son entrée en service, un dossier administratif et un dossier médical, Les pièces qu’ils comportent ne peuvent être communiquées qu’à l’intéressé et aux seules personnes habilitées à en connaître.

 

ARTICLE 22

Il est délivré à tout militaire une carte d’identité militaire qui atteste sa qualité, et son identité. La carte d’identité militaire est restituée au moment de la cessation définitive des services.

 

SECTION 2 :

LA PROTECTION PENALE ET CIVILE

ARTICLE 23

La protection du militaire contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est garantie par la loi. Sont également applicables au militaire, les dispositions des articles 249 et 255 alinéa 2 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal. Lorsque l’action exercée par le militaire est engagée après autorisation, les frais qui en résultent sont à la charge de l’Etat.

 

ARTICLE 24

En cas de poursuites exercées par un tiers contre un militaire, l’Etat est civilement responsable des actes du militaire dans la mesure où aucune faute détachable de l’exercice de ses fonctions n’a été établie. Dans le cas contraire, la responsabilité personnelle du militaire est engagée solidairement avec celle de l’Etat, lequel peut exercer contre lui une action récursoire.

Si l’intérêt du service l’exige, l’Etat fait assurer à ses frais la défense du militaire dans le cas des litiges soumis aux Instances judiciaires à la suite des actions entreprises dans le cadre du service et qui lui sont imputées à faute.

Dans le cas du militaire mis à la disposition d’un Etat étranger ou d’un Organisme international, la responsabilité de cet Etat ou de cet Organisme est, sauf Convention particulière, substituée à celle de l’Etat ivoirien.