CHAPITRE 4 : ENCAISSEMENT DES PRIMES

ARTICLE 541

MANDAT

Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage, sauf mandat express de l’entreprise d’assurance d’encaisser des primes ou des fractions de prime.

Il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage, sauf accord express de l’entreprise d’assurance, de retenir le montant de leurs commissions sur la prime encaissée.

 

ARTICLE 542

DELAI

Les primes ou fractions de prime encaissées par les courtiers et sociétés de courtage doivent être reversées aux sociétés d’assurances dans un délai maximum de trente (30) jours suivant leur encaissement.

 

ARTICLE 543

NOTE DE COUVERTURE

Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express de l’entreprise d’assurance.

 

ARTICLE 544

COMMISSIONS

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente (30) jours qui suivent la remise des primes à l’entreprise d’assurance.

Le Ministre en charge des assurances fixe les taux minima et maxima des rémunérations des courtiers et sociétés de courtage.