CHAPITRE 3 : FONCTIONNAIRES EN DETACHEMENT SERVANT EXCEPTIONNELLEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE

ARTICLE 124

Durant leur détachement, les articles 1, 3, 6, 18, 21 à 23, 25, 32, 37 à 39, 41 et 83 du présent Code sont applicables aux fonctionnaires en détachement servant exceptionnellement en qualité de militaire au sein des services des Forces Armées.