ARTICLE PREMIER
Préalablement à son engagement dans une entreprise établie en Côte d’Ivoire, tout travailleur d’une autre nationalité doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une lettre d’embauche visé par le ministre chargé de l’Emploi sur un formulaire établi à cet effet.
Le contrat de travail ou la lettre d’embauche doit être obtenu avant l’admission du travailleur sur le territoire ivoirien.
Dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la date de son embauche, le travailleur non ivoirien doit demander aux services administratifs compétents la délivrance d’une carte de travail établie en son nom.
Cette carte de travail, renouvelable une fois par an, est exigible à tout contrôle opéré par les services administratifs compétents.
ARTICLE 2
Tout poste de travail doit faire l’objet d’une annonce publicitaire pendant deux (2) mois auprès des Organismes de placement agréés par l’Etat ou par tout autre moyen approprié.
Si au terme de cette période le poste n’est pas pourvu par un ivoirien, l’employeur est autorisé à recruter tout candidat d’une autre nationalité répondant au profil requis par le poste dans le strict respect des dispositions de l’article premier du présent arrêté.
ARTICLE 3
Tout employeur utilisant du personnel non ivoirien et non titulaire de contrat de travail dûment visé par l’autorité compétente avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, dispose d’un délai de six (6) mois pour procéder à la régularisation de la situation dudit personnel.
Dans un délai de six (6) mois maximum suivant l’entrée en, vigueur du présent arrêté, les travailleurs non ivoiriens ci-dessus visés doivent demander aux services administratifs compétents la délivrance de leurs cartes de travail.
ARTICLE 4
Le montant des frais d’établissement du formulaire du contrat de travail ou de la lettre d’embauche du travailleur non ivoirien quelle que soit la durée, est fixé comme suit, selon le pays d’origine et la catégorie professionnelle du titulaire du contrat :
Travailleur africain originaire de la CEDEAO devant occuper un poste de :
Direction : 100.000 FCFA
Cadre : 80.000 FCFA
Agent de maîtrise : 60.000 FCFA
Ouvrier spécialisé ou employé qualifié : 40.000 FCFA
Manœuvre : 10.000 FCFA
Travailleur africain non originaire de la CEDEAO devant occuper un poste de :
Direction : 300.000 FCFA
Cadre : 200.000 FCFA
Agent de maîtrise : 100.000 FCFA
Ouvrier spécialisé ou employé qualifié : 60.000 FCFA
Manœuvre : 20.000 FCFA
Travailleur non africain devant occuper un poste de :
Direction : 750.000 FCFA
Cadre : 500.000 FCFA
Agent de maîtrise : 300.000 FCFA
Ouvrier spécialisé ou employé qualifié : 100.000 FCFA
Manœuvre : 40.000 FCFA
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines applicables conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature, abroge tout autre acte administratif ayant le même objet et intervenu antérieurement, notamment l’arrêté n° 14058 MEFPPS du 6 septembre 1996 relatif aux frais d’établissement du formulaire de visa du contrat de travail des personnels expatriés.
ARTICLE 7
Le directeur de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.
Abidjan, le 21 avril 1997
Atsain ACHI