RECTIFICATIF A LA LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

Article 6 nouveau, premier alinéa, troisième ligne : Lire

Ou est indéterminé.

Au lieu de :

Ou est déterminé.

Le reste est sans changement.