ARTICLE 1
Il est inséré entre l’article 32 et l’article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 32-1 ainsi rédigé :
ARTICLE 32-1 – L’assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
ARTICLE 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme de loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 24 mars 2015
Alassane OUATTARA