LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS,
MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998)

LA LOI RELATIVE AU DIVORCE DE 2022 : LOI EN VIGUEUR

CHAP. 1 : LES CAUSES DU DIVORCE

CHAP. 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS

CHAP. 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

CHAP. 4 : EFFETS PROPRES AU DIVORCE

CHAP. 5 : EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS

CHAP. 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE AU DIVORCE
ET A LA SEPARATION DE CORPS

1°) LOI N° 83-801 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

2°) LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOÛT 1983