CHAPITRE 5 : LES EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 28 – NOUVEAU

(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983)

La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité.

La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage.

Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer à titre principal les charges du mariage.

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

 

ARTICLE 29

Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l’autoriser à ne plus le porter.

 

ARTICLE 30

Le devoir de secours survit à la séparation de corps. La pension alimentaire est fixée d’après les règles générales concernant le montant des aliments.