LA LOI RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS)

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES

CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES