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(LOI N° 70-483 DU 3 AOUT 1970, SUR LA MINORITE)
LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE 2019 : LOI EN VIGUEUR
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
CHAP. 1 : LA PUISSANCE PATERNELLE
CHAP. 2 : LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LE RETRAIT DES DROITS QUI S’Y RATTACHENT
CHAP. 3 : L’INCAPACITE DU MINEUR
CHAP. 4 : L’ ADMINISTRATION LEGALE
CHAP. 5 : LA TUTELLE
CHAP. 6 : L’ EMANCIPATION
CHAP. 7 : LES REGLES DE PROCEDURE
CHAP. 8 : LES DISPOSITIONS DIVERSES |