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(LOI N° 70-483 DU 3 AOUT 1970, SUR LA MINORITE) LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : LA PUISSANCE PATERNELLE CHAP. 2 : LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LE RETRAIT DES DROITS QUI S’Y RATTACHENT CHAP. 3 : L’INCAPACITE DU MINEUR CHAP. 4 : L’ ADMINISTRATION LEGALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT |