CHAPITRE 3 : DE LA COMMUNICATION ENTRE L’EXECUTIF ET LE PARLEMENT

ARTICLE 114

Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République.

Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.

 

ARTICLE 115

Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement.

Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.