ARTICLE 178
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
You cannot copy content of this page