ARTICLE 143 NOUVEAU
(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)
La justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’appel, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes.
ARTICLE 144 NOUVEAU
(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)
La Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes sont les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.